Code Minier au Cameroun
Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier
TITRE VIII — DES DISPOSITIONS FISCALES, DOUANIERES ET ECONOMIQUES
CHAPITRE II — DU REGIME DE CHANGE ET DES GARANTIES GENERALES
SECTION II — DES GARANTIES GÉNÉRALES
Art. 194.– Dans le cadre de leurs activités professionnelles, les employeurs et travailleurs étrangers sont soumis sans discrimination, à la législation et à la réglementation en vigueur.
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