Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE II — De l'appel.
TITRE UNIQUE — De l'appel.
Art. 194.– (Art. 36 du D. du 27 novembre 1947).- A l'égard des incapables, le délai d'appel ne courra qu'à partir de la signification à personne ou à domicile de ceux qui sont chargés de l'exercice de leurs droits.
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