Art. 195 bis.–   (1) La déclaration d'entrée en entrepôt de stockage est souscrite par le propriétaire des marchandises ou en son nom par le commissionnaire en douane agréé pour les marchandises devant être stockées dans l'entrepôt public.

(2) En cas de déclaration de cession de marchandises en entrepôt de stockage, les obligations de l'ancien entrepositaire sont transférées au nouveau. Lorsque la cession et la sortie d'entrepôt sont concomitantes, le cessionnaire peut déposer directement la déclaration de sortie d'entrepôt mais, celle-ci doit être alors visée par le cédant. Pour les sorties d'entrepôt spécial et privé, l'engagement cautionné primitivement souscrit subsiste, dans ce dernier cas, jusqu'à la régularisation de l'opération de sortie