Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre VI — RÉGIMES DOUANIERS SUSPENSIFS ET ÉCONOMIQUES
Chapitre VII — LES ENTREPÔTS DE DOUANE
SECTION IV — ENTREPÔT PRIVE
Paragraphe II — Séjour des marchandises en entrepôt privé et manipulations autorisées
Art. 195.– Le Conseil des Ministres de I'UEAC fixe les manipulations autorisées en entrepôt privé et, le cas échéant, alloue en franchise des droits et taxes, les déficits résultant de ces opérations.
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