Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE III — FISCALITE LOCALE
CHAPITRE IV — CENTIMES ADDITIONNELS COMMUNAUX
Art. 195.– La répartition des centimes additionnels est fixée par décret sous réserve des dispositions de l'article 581 du présent Code concernant les centimes additionnels à la taxe foncière sur les propriétés immobilières.
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