Art. 195.–   Sous réserve de la législation et de la réglementation en vigueur et des accords internationaux, les personnes physiques ou morales régulièrement établies bénéficient :

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du droit de disposer librement de leurs biens et d'organiser à leur gré leur entreprise ;

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de la liberté d'embauche et de licenciement ;

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du libre choix des fournisseurs et des prestataires de services ;

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du libre accès aux matières premières et aux intrants ;

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de la libre circulation à l'intérieur du territoire de leurs produits semi-finis et finis.