Code Pénal au Cameroun

LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL

LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS

TITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE

CHAPITRE IV — DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE

SECTION VII — DE L'ENTRAVE A L'EXERCICE DES SERVICES PUBLICS

 Art. 195.– Souscription pour amendes

Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à six (06) mois et d'une amende de vingt mille (20 000) à dix millions (10 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui ouvre publiquement une souscription pour indemniser le condamné des condamnations pécuniaires prononcées par une juridiction répressive.