Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE X — TAXES DIVERSES PERÇUES PAR LA DOUANE
Art. 196.– Les taxes, autres que celles inscrites au tarif des Douanes, dont l'Administration des Douanes peut être chargée d'assurer la perception sont liquidées et perçues et leur recouvrement est poursuivi comme en matière de Douane.
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