Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
TITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV — DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE
SECTION VII — DE L'ENTRAVE A L'EXERCICE DES SERVICES PUBLICS
Art. 196.– Lacération d'affiches
Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à six (06) mois et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinquante mille (50 000) francs ou de l'une de ces peines seulement, celui qui enlève, recouvre ou lacère une affiche apposée conformément a l'article 33 du présent Code.
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