Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun

ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN

PARTIE I —

LIVRE II — De l'appel.

TITRE UNIQUE — De l'appel.

 Art. 196.–   Dans le cas prévu à l'article précédent, la signification de l'acte d'appel pourra être faite dans les formes et aux personnes indiquées audit article.

Mais l'appelant ne pourra suivre sur son appel qu'après signification délivrée à chacun des héritiers et représentants et à son domicile.