Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE II — De l'appel.
TITRE UNIQUE — De l'appel.
Art. 196.– Dans le cas prévu à l'article précédent, la signification de l'acte d'appel pourra être faite dans les formes et aux personnes indiquées audit article.
Mais l'appelant ne pourra suivre sur son appel qu'après signification délivrée à chacun des héritiers et représentants et à son domicile.
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