Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
TITRE III — DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
CHAPITRE II — DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION : JURIDICTION D'INSTRUCTION DU SECOND DEGRE
SECTION I — DISPOSITIONS GENERALES
Art. 196.– Le Procureur Général agit de même lorsqu'il reçoit, postérieurement à un arrêt de non- lieu prononcé par la Chambre d'Accusation, des pièces lui paraissant contenir des charges nouvelles dans les termes de l'article 189. Dans ce cas et en attendant la réunion de la Chambre d'Accusation, le Président de cette juridiction peut, sur les réquisitions du Procureur Général, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement