Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE III — LA PROPRIETE DU NAVIRE ET LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU NAVIRE
CHAPITRE III — La responsabilité du propriétaire de navire
Section III — L'admission des créances
Art. 197.– Les créances qui échappent à la compétence du tribunal du lieu de constitution du fonds de limitation ne peuvent être inscrites pour leur montant définitif que lorsque la décision dudit tribunal est devenue définitive. Elles doivent cependant être mentionnées à titre provisoire.
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