Code Minier au Cameroun
Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier
TITRE IX — DE LA SURVEILLANCE, DES CONTROLES ET DES INSPECTIONS DES ACTIVITES MINIERES
Art. 197.– Les modalités de surveillance administrative et de contrôle des activités minières, de carrières, des eaux de source, des eaux minérales et thermo-minérales ainsi que des gîtes géothermiques sont fixées par voie réglementaire.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement