Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS.
TITRE I — DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.
CHAPITRE IV — DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE.
Section VII — ENTRAVE A L'EXERCICE DES SERVICES PUBLICS.
Art. 197.– Outrage ou dommage à témoin.
Est puni d'un emprisonnement de dix jours à un an et d'une amende de 10.000 à 200.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement :
Celui qui outrage un témoin à raison de sa déposition sans pouvoir en cas de diffamation rapporter la vérité du fait diffamatoire ;
Celui qui cause un dommage quelconque au témoin à raison de sa déposition.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement