Art. 197.–   Seront considérées comme non avenues, les condamnations pour infractions militaires prévues par le Code pénal, pour lesquelles la suspension, même partielle, de l'exécution du jugement a été accordée, si, pendant un délai qui court de la date de la suspension et qui est de cinq ans pour une condamnation à une peine correctionnelle et de dix ans pour une condamnation à une peine criminelle, le condamné n'encourt aucune poursuite suivie de condamnation pour crime ou délit.