Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
PARTIE II — De la communauté conventionnelle, et des conventions qui peuvent modifier ou même exclure la communauté légale.
TITRE XII — Des contrats aléatoires.
CHAPITRE II — Du contrat de rente viagère
SECTION I — Des conditions requises pour la validité du contrat.
Art. 1970.– Dans le cas de l'article précédent, la tente viagère est réductible, si elle excède ce dont il est permis de disposer: elle est nulle, si elle est au profit d'une personne incapable de recevoir.
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