Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
PARTIE II — De la communauté conventionnelle, et des conventions qui peuvent modifier ou même exclure la communauté légale.
TITRE XII — Des contrats aléatoires.
CHAPITRE II — Du contrat de rente viagère
SECTION I — Des conditions requises pour la validité du contrat.
Art. 1974.– Tout contrat de rente viagère créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet.
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