Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
PARTIE II — De la communauté conventionnelle, et des conventions qui peuvent modifier ou même exclure la communauté légale.
TITRE XII — Des contrats aléatoires.
CHAPITRE II — Du contrat de rente viagère
SECTION I — Des conditions requises pour la validité du contrat.
Art. 1975.– Il en est de même 'du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.
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