Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE XI — ZONES FRANCHES MARITIMES
Art. 198.– 1°) La zone franche est instituée par décret ;
2°) Ce décret fixe les règles et les conditions de concession, d'installation et d'exploitation de la zone franche.
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