Code Electoral au Cameroun
Loi n° 2012/001 du 19 Avril 2012 portant code électoral
TITRE VII — DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU REFERENDUM
CHAPITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Art. 198.– Le projet de loi soumis au référendum est annexé au décret convoquant le corps électoral. Ledit projet fait l'objet d'une large diffusion.
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