Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE III — FISCALITE LOCALE
CHAPITRE V — TAXE SUR LE BETAIL
SECTION II — EXEMPTIONS
Art. 198.– Ne donnent pas lieu à perception de la taxe :
les animaux de labour ;
les animaux appartenant à l'Etat ;
les reproducteurs importés de l'étranger ;
tes animaux élevés et utilisés par les œuvres de charité dans un but exclusivement social.
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