Code de la Marine Marchande (Côte Ivoire)
LOI N° 61-349 DU 09 Novembre 1961, RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE LA MARINE MARCHANDE
TITRE VII — DU REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL
CHAPITRE V — DES DELITS CONCERNANT LA POLICE DE LA NAVIGATION
Art. 198.– Tout capitaine qui, à moins de légitimes motifs d'empêchement, s'abstient à son arrivée dans une rade étrangère de se rendre à bord du bâtiment de guerre de la République de Côte d'Ivoire est puni d'une amende de 36.000 à 180.00 francs.
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