Code Minier au Cameroun

Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier

TITRE IX — DE LA SURVEILLANCE, DES CONTROLES ET DES INSPECTIONS DES ACTIVITES MINIERES

 Art. 198.–   (1) Avant leur entrée en fonction, les fonctionnaires, les Inspecteurs et Inspecteurs adjoints visés à l'article 196 ci-dessus, prêtent serment devant le Tribunal de Première Instance de leur premier lieu d'affectation.

(2) La formule du serment prévu à l'alinéa 1 ci-dessus est la suivante : « Moi (nom et prénom), je jure de remplir mes fonctions d'agent de contrôle et de surveillance des mines, des carrières et des entreprises minières conformément aux lois et règlements de la République du Cameroun, de préserver en toute circonstance le secret des informations dont j'ai eu connaissance à l'occasion ou dans l'exercice de mes fonctions ».

(3) La prestation de serment donne lieu à l' établissement d'une carte professionnelle comportant la mention de l'accomplissement de la formalité de prestation de serment. La carte professionnelle doit être présentée à l'auteur présumé du manquement ou de l'infraction à constater.