Code de Procédure Militaire (Côte Ivoire)
LOI N° 74-350 DU 24 Juillet 1974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
LIVRE II — DE LA PROCEDURE PENALE MILITAIRE
TITRE VI — DES PROCEDURES PARTICULIERES ET DES PROCEDURES D'EXECUTION
CHAPITRE VI — DE LA SUSPENSION DE L'EXECUTION DES JUGEMENTS
Art. 198.– Les peines suspendues se prescrivent dans les délais du droit commun, à partir de la date de la suspension.
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