Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
PARTIE II — De la communauté conventionnelle, et des conventions qui peuvent modifier ou même exclure la communauté légale.
TITRE XII — Des contrats aléatoires.
CHAPITRE II — Du contrat de rente viagère
SECTION II — Des effets du contrat entre les parties contractantes.
Art. 1981.– La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable, que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit.
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