Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
PARTIE II — De la communauté conventionnelle, et des conventions qui peuvent modifier ou même exclure la communauté légale.
TITRE XIII — Du mandat.
CHAPITRE I — De la nature et de la forme du mandat.
Art. 1986.– Le mandat est gratuit, s'il n'y a convention contraire.
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