Art. 199.–   (LOI N° 67-688 DU 31/12/1967)

1°) Les infractions aux lois et règlements douaniers sont constatées par les agents de Douane ; des règlements fixent les conditions dans lesquelles des agents d'autres administrations peuvent constater ces infractions.

2°) Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités.

3°) Ils ne peuvent procéder à la capture des prévenus qu'en cas de flagrant délit.