Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE III — FISCALITE LOCALE
CHAPITRE V — TAXE SUR LE BETAIL
SECTION III — ASSIETTE DE LA TAXE
Art. 199.– La taxe sur le bétail est assise dans chaque unité administrative après recensement effectué sur déclaration verbale ou écrite des redevables par le Sous-Préfet ou le Chef de District ou par des agents spécialement désignés à cet effet.
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