Code de la Marine Marchande (Côte Ivoire)
LOI N° 61-349 DU 09 Novembre 1961, RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE LA MARINE MARCHANDE
TITRE VII — DU REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL
CHAPITRE V — DES DELITS CONCERNANT LA POLICE DE LA NAVIGATION
Art. 199.– Tout capitaine qui ne se conforme pas aux dispositions fixées par le décret sur les marques extérieures d'identité des navires, ou qui efface, altère, couvre ou masque lesdites marques, est puni d'une amende de 36.000 à 360.000 francs.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement