Code Minier au Cameroun

Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier

TITRE IX — DE LA SURVEILLANCE, DES CONTROLES ET DES INSPECTIONS DES ACTIVITES MINIERES

 Art. 199.–   Les modalités de surveillance et de contrôle des activités minières, de carrières, des eaux de source, des eaux minérales et thermo-minérales et des gîtes géothermiques ainsi que de désignation des Inspecteurs et Inspecteurs adjoints du Ministère en charge des mines sont fixées par voie réglementaire.