Code Minier au Cameroun
Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier
TITRE IX — DE LA SURVEILLANCE, DES CONTROLES ET DES INSPECTIONS DES ACTIVITES MINIERES
Art. 199.– Les modalités de surveillance et de contrôle des activités minières, de carrières, des eaux de source, des eaux minérales et thermo-minérales et des gîtes géothermiques ainsi que de désignation des Inspecteurs et Inspecteurs adjoints du Ministère en charge des mines sont fixées par voie réglementaire.
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