Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre II — DE LA CONSTATATION ET DE LA POURSUITE DES INFRACTIONS
Titre II — DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
Chapitre III — DU DEROULEMENT DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
Section IV — DES COMMISSIONS ROGATOIRES
Art. 199.– Lorsque la présence d'un Juge d'Instruction ou d'un officier de police judiciaire camerounais est nécessaire pour suivre l'exécution en pays étranger d'une commission rogatoire, celui-ci est accrédité par le Gouvernement camerounais auprès du Gouvernement étranger.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement