Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
TITRE III — DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
CHAPITRE II — DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION : JURIDICTION D'INSTRUCTION DU SECOND DEGRE
SECTION I — DISPOSITIONS GENERALES
Art. 199.– Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en Chambre du conseil.
Après le rapport du conseiller, le Procureur Général et les conseils des parties qui en ont fait la demande présentent des observations sommaires.
La Chambre d'Accusation peut ordonner la comparution personnelle des parties ainsi que l'apport des pièces à conviction.
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