Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)

LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.

LIVRE II — EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET INSTRUCTION

TITRE III — JURIDICTIONS D'INSTRUCTION

CHAPITRE I — Juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré

Section IX — Expertise

 Art. 199.–   Si l'expert demande à être éclairé sur une question ne relevant pas de sa spécialité, le juge peut l'autoriser à s'adjoindre une personne nommément désignée, spécialement qualifiée par sa compétence.

La personne ainsi désignée prête serment dans les conditions prévues à l'article 197 alinéa 1. Le résultat de ses investigations fait l'objet d'un rapport annexé au rapport mentionné à l'article 203.