Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
PARTIE II — De la communauté conventionnelle, et des conventions qui peuvent modifier ou même exclure la communauté légale.
TITRE XIII — Du mandat.
CHAPITRE II — Des obligations du mandataire.
Art. 1994.– Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion:
quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un;
quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable.
Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée.
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