Art. 1ER.–   La présente loi et les textes pris pour son application régissent le secteur gazier aval qui comprend les activités de transport, de distribution,

de transformation, de stockage, d'importation, d'exportation et de vente de gaz naturel sur le territoire national.

Sont exclues du champ d'application de la présente loi sauf dispositions expresses contraires :

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les activités de prospection, de recherche, d'exploitation, de transport, de stockage et de traitement des hydrocarbures liquides ou gazeux, telles que régies par la loi n° 99/013 du 22 décembre 1999 portant Code pétrolier ;

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les activités de transport des hydrocarbures liquides ou gazeux, en provenance des pays tiers et évacués à travers le territoire camerounais, régies par la loi n° 96/14 du 5 août 1996 portant régime du transport par pipeline des hydrocarbures en provenance des pays tiers.