Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 Avril 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PRELIMINAIRE — DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1er.– - (1) La présente loi porte Code Général des Impôts.
(2) Le livre premier traite des différents types d'impôts (articles 2 à 613).
(3) Le livre deuxième régit les procédures fiscales (articles L1 à L147).
(4) Les articles 614 et 615 portent sur les dispositions transitoires et finales.
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