Code des Investissements au Cameroun

LOI n° 2002/004 DU 19 Avril 2002 PORTANT CHARTE DES INVESTISSEMENTS EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN.

 Art. 1er.–   La présente loi porte Charte des Investissements en République du Cameroun, ci-après désignée la « Charte ».

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