Code de Justice Militaire
LOI N° 2017/012 DU 12 Juillet 2017 PORTANT CODE DE JUSTICE MILITAIRE
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1er.– La présente loi porte Code de justice militaire.
A ce titre, elle fixe l'organisation judiciaire militaire, les règles de procédure applicables devant les Tribunaux Militaires et les infractions militaires et les infractions militaires.
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