CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE AES-SONEL, SOCIETE DE PRODUCTION, DE TRANSPORT, DE DISTRIBUTION ET DE VENTE DE L'ENERGIE ELECTRIQUE
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I — OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET PRISE D'EFFET
Art. 1er.– Objet et Champ d'application
La présente Convention régit les rapports professionnels entre l'Employeur et les Travailleurs de AES-SONEL sur toute l'étendue de la République du Cameroun.
Au sens de la présente Convention :
le terme « Employeur » désigne l'Entreprise AES Sonel, concessionnaire des activités de production, de transport, de distribution, et détentrice de licences d'importation, d'exportation et de vente de l'énergie électrique ;
le terme « Travailleur » est celui défini par l'article 1er alinéa 2 de la loi N°92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail.
Les parties s'engagent à exécuter de bonne foi les dispositions de la présente Convention Collective pendant toute sa durée.
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Commentaire
Aux termes des dispositions des articles 52 alinéa 1 du Code du Travail et 2 alinéa 1 du Décret n°93/578/PM du 15 Juillet 1993 fixant les conditions de fond et de forme applicables aux conventions collectives de travail, la convention collective de travail est une sorte de contrat collectif de travail conclu entre les organisations professionnelles des employeurs et les syndicats des salariés. Elle a pour objet de régler les rapports professionnels entre les employeurs et les travailleurs. Elle traite des conditions de travail et d'emploi et des garanties sociales des salariés. La présente convention collective est dite « convention collective d'entreprise » car elle est conclue dans le cadre d'une seule entreprise, son champ d'application s'étendant à l'ensemble des établissements de cette entreprise qui se trouvent sur le territoire national.
La convention collective occupe une place importante dans l'ordonnancement juridique en matière sociale car elle régule les rapports professionnels au plus près des acteurs. Exceptionnellement au principe de la hiérarchie des normes, les dispositions de la convention collective sont supérieures à celles de tout texte réglementant les rapports entre les travailleurs dans un secteur d'activité, tant qu'elles sont plus favorables à ceux-ci.