Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
CHAPITRE PRELIMINAIRE — CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACTE UNIFORME
Art. 2-1.– Sous réserve du respect des dispositions du présent Acte uniforme auxquelles il ne peut être dérogé et des clauses statutaires, les associés peuvent conclure des conventions extrastatutaires en vue notamment d'organiser, selon les modalités qu'ils ont librement arrêtées :
les relations entre associés ;
la composition des organes sociaux ;
la conduite des affaires de la société ;
l'accès au capital social ;
la transmission des titres sociaux.
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