Code des Débits de Boissons et des Mesures contre l'Alcoolisme (Côte Ivoire)
LOI N° 64-293 DU 01 Août 1964, PORTANT CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME
TITRE PREMIER — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BOISSONS
CHAPITRE PREMIER — FABRICATION ET COMMERCE DES BOISSONS
Art. 2-1 (nouveau).– La fabrication en Côte d'Ivoire des boissons alcooliques des troisième, quatrième et cinquième groupes est soumise aux conditions suivantes :
Agrément par décret pris en Conseil des ministres des distilleries industrielles.
Agrément par arrêté conjoint des ministres chargés de l'Industrie, du Commerce, de l'Intérieur, de la Santé publique et de la Recherche scientifique des distilleries artisanales produisant l'alcool.
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