Code des Débits de Boissons et des Mesures contre l'Alcoolisme (Côte Ivoire)

LOI N° 64-293 DU 01 Août 1964, PORTANT CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME

TITRE PREMIER — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BOISSONS

CHAPITRE PREMIER — FABRICATION ET COMMERCE DES BOISSONS

 Art. 2-1 (nouveau).–   La fabrication en Côte d'Ivoire des boissons alcooliques des troisième, quatrième et cinquième groupes est soumise aux conditions suivantes :

1°)

Agrément par décret pris en Conseil des ministres des distilleries industrielles.

2°)

Agrément par arrêté conjoint des ministres chargés de l'Industrie, du Commerce, de l'Intérieur, de la Santé publique et de la Recherche scientifique des distilleries artisanales produisant l'alcool.