Code Gazier au Cameroun
LOI N° 2002/013 DU 30 Décembre 2002 PORTANT CODE GAZIER.
TITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES
Art. 2.– La présente loi a pour objet de promouvoir le développement du secteur gazier aval au Cameroun.
A ce titre, elle vise à :
mettre en place un cadre juridique propice à la mise en valeur des ressources gazières ;
créer un environnement favorable à l'entrée des investisseurs privés nationaux et étrangers dans le secteur du gaz ;
énoncer les principes suivant lesquels se fera la régulation ;
garantir la sécurité des installations et la protection de l'environnement.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement