Code Gazier au Cameroun

LOI N° 2002/013 DU 30 Décembre 2002 PORTANT CODE GAZIER.

TITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES

 Art. 2.–   La présente loi a pour objet de promouvoir le développement du secteur gazier aval au Cameroun.

A ce titre, elle vise à :

mettre en place un cadre juridique propice à la mise en valeur des ressources gazières ;

créer un environnement favorable à l'entrée des investisseurs privés nationaux et étrangers dans le secteur du gaz ;

énoncer les principes suivant lesquels se fera la régulation ;

garantir la sécurité des installations et la protection de l'environnement.