Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE II —
LIVRE DE — S PROCEDURES FISCALES
SOUS-TITRE I — ASSIETTE DE L'IMPOT
CHAPITRE UNIQUE — OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES
SECTION I — OBLIGATIONS DECLARATIVES
SOUS-SECTION I — PRINCIPE GENERAL
Art. L 2.– - Toute personne physique ou morale assujettie en sa qualité de redevable légal au paiement d'un impôt, droit ou taxe ou d'acompte d'impôt, droit ou taxe, ou désignée pour procéder à des retenues d'impôts à la source en vertu des dispositions légales ou réglementaires est tenue de souscrire des déclarations selon le modèle fourni par l'Administration fiscale camerounaise, accompagnées des documents annexes obligatoires, dans les délais prévus par la loi.
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