Code des Investissements au Cameroun
LOI N° 84/3 DU 04 Juillet 1984 - PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
TITRE PREMIER — Dispositions générales
Art. 2.– Le bénéfice des dispositions de la présente loi fait l'objet d'un acte d'agrément dont les modalités sont fixées par décret.
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