Code des Investissements (Côte Ivoire)
LOI N°95-620 DU 03 Août 1995 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Art. 2.– Les investissements dans les activités prévues pour chacun des secteurs visés par les dispositions du présent Code sont réalisés librement, dans le respect des lois et règlements en vigueur en Côte d'Ivoire.
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