Art. 2, Code de Justice Militaire

Code de Justice Militaire

LOI N° 2017/012 DU 12 Juillet 2017 PORTANT CODE DE JUSTICE MILITAIRE

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES

Art. 2.– (1) Les Tribunaux Militaires sont des juridictions à compétence spéciale.

(2) L'organisation administrative des Tribunaux Militaires fait l'objet d'un texte particulier.

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