Art. 2.–   APPLICATION AUX MARCHES PUBLICS

2.1 : Le présent Code s'applique aux procédures de passation, d'exécution, de règlement, de contrôle et de régulation des marchés publics.

Les marchés publics sont passés par l'Etat, les établissements publics, les collectivités territoriales, les organismes, agences ou toute autre personne morale de droit public.

Les marchés publics sont en outre passés par les sociétés d'Etat, les sociétés à participation financière publique majoritaire, ainsi que par les associations formées par une ou plusieurs personnes morales de droit public.

Les marchés publics sont également passés par les personnes de droit privé bénéficiant du concours financier ou de la garantie de l'Etat, d'une personne morale de droit public d'une sociétéd'Etat ou d'une société à participation financière publique majoritaire.

2.2 : Les marchés passés par les Institutions, structures ou organes de 1 ‘Etat créés par la Constitution, la loi ou le règlement, pour toutes leurs dépenses de fonctionnement et d'investissement, sont soumis au présent Code. Il s'agit notamment de la Présidence de la République, de l'Assemblée nationale, du Conseil économique, social, environnemental et culturel ou de toute autre institution similaire.

2.3 : Les dispositions du présent Code sont également applicables aux conventions passées entre des personnes morales assujetties au Code des marchés publics. Les modalités d'application de ces conventions sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.

2.4 : Les dispositions applicables aux marchés des ambassades et postes diplomatiques sont prévues par décret pris en Conseil des ministres.