Code de la Marine Marchande (Côte Ivoire)
LOI N° 61-349 DU 09 Novembre 1961, RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE LA MARINE MARCHANDE
TITRE PREMIER — DE LA NAVIGATION MARITIME
Art. 2.– LA POLICE DE LA NAVIGATION
Dans la partie maritime des fleuves, rivières, lagunes et canaux et en mer, jusqu'à la limite des eaux territoriales, la police de la navigation est réglementée par arrêté du ministre chargé de la Marine marchande.
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