Art. 2.–   Au sens de la présente loi et de ses textes d'application, les définitions suivantes sont admises :

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« Autorité compétente » : autorité habilitée à prendre les actes d'attribution et de renouvellement des permis d'exploitation ;

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« Conservateur » : cadre de l'Administration chargée des mines et de la géologie, responsable de l'établissement et de la tenue du registre dénommé Registre des Titres Miniers ;

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« Droit exclusif » : droit reconnu à un titulaire d'un titre minier d'exercer son activité à l'intérieur d'un périmètre déterminé à l'exclusion de tout autre opérateur ;

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« Exploitation » : extraction de substances minérales solides, liquides ou gazeuses, par n'importe quel procédé ou méthode, de la terre ou sous la surface de la terre afin d'en extraire les substances utiles ; elle comprend toutes opérations directement ou indirectement nécessaires ou qui s'y rapportent ,

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« Exploitation artisanale » : toute exploitation dont les activités' consistent à extraire et à concentrer des substances minérales en utilisant des méthodes et procédés manuels et peu mécanisés ;

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« Gisement » : tout gîte naturel de substances minérales exploitable dans les conditions économiques du moment;

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« Gîtes géothermiques » : gîtes enfermés au sein de la terre dont on peut extraire de l'énergie sous forme thermique, notamment par l'intermédiaire des eaux chaudes et vapeurs souterraines qu'ils contiennent ;

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« Minerai » : toute substance matérielle sous forme solide, liquide ou gazeuse qui survient de manière naturelle sur ou sous la terre, mais ne comprenant ni l'eau ni le pétrole ;

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« Ministère » : Administration chargée des mines et de la géologie ;

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« Ministre » : Ministre chargé des mines et de la géologie ;

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« Périmètre » : contour limitant la surface du terrain pour lequel un titre minier ou un permis de reconnaissance est accordé ;

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« Période prescrite » : période de quatre vingt dix (90) jours ou toute période plus longue fixée par voie réglementaire après expiration, abandon, retrait du titre ou renonciation ;

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« Première production commerciale » : première mise sur le marché du produit de l'exploitation comme prévue par le projet de développement présenté dans l'étude de faisabilité ;

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«Recherche » : tout procédé ou méthode d'investigation dans le but de localiser et d'évaluer les gisements minéraux comprenant les opérations de prospection, l'échantillon en vrac et les essais en laboratoire ;

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« Reconnaissance » : ensemble des investigations systématiques et itinérantes de surface par des méthodes géologiques, géophysiques ou autres faisant appel à de vastes superficies en vue de déceler les indices ou des concentrations de substances minérales utiles ;

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« Substances de carrières » : matériaux de construction ou minéraux industriels extraits par fouilles ou autrement, dans le but de fournir des matériaux destinés à la construction, au commerce, à l'industrie ou à la fabrication ;

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« Terrain » :

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la surface et la terre sous la surface du terrain ;

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l'eau ;

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la plage, la zone entre le niveau moyen des laisses de hautes eaux de la mer et le niveau moyen des laisses de basses eaux de la mer ;

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la zone offshore, le fond marin sous la mer territoriale qui va du niveau moyen des laisses de basses eaux de la mer jusqu'aux profondeurs admises pour la recherche pu l'exploitation des minerais ;

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le lit de toute rivière, cours d'eau, estuaire, lac ou marécage ;

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autorisation d'exploitation artisanale ;

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permis de recherche ;

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permis d'exploitation ;

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accordés conformément aux dispositions de la présente loi.

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« Titulaire » : personne physique ou morale dont le nom est porté sur le registre comme propriétaire d'un titre minier ;

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« Usine d'exploitation » : tous bâtiments, installations, usines, appareils, équipements, outils ou autres biens de toute nature, fixés ou non sur la terre.