Code Minier (Côte Ivoire)
LOI n° 2014-138 du 24 Mars 2014 portant Code minier
TITRE I — Dispositions préliminaires
CHAPITRE II — Dispositions générales
Art. 2.– Les dispositions de la présente loi s'appliquent sans préjudice de celles relevant notamment des domaines spécifiques régis par la loi relative au régime du foncier rural, le Code de l'Eau, la loi relative à la sûreté nucléaire et à la protection contre les rayonnements ionisants, le Code de la Santé publique, la loi relative aux collectivités territoriales, le Code de l'Environnement, le Code forestier, le Code civil, le Code pénal, les législations fiscales et douanières et tous les autres Codes dont les dispositions peuvent s'appliquer directement ou indirectement à l'activité minière, à condition qu'elles ne soient pas contraires à celles de la présente loi.
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